Dans la continuité du décret tertiaire, et dans le but d’aider les entreprises à atteindre leurs objectifs d’efficacité énergétique, le décret BACS pour « Building Automation & Control Systems » a été publié le 21 juillet 2020.

Ce décret impose, dans certains cas, l’installation de systèmes de Gestion Technique des Bâtiments (GTB) dans le but d’assurer un suivi des consommations énergétiques et de pouvoir les réguler en fonction des besoins de l’activité. Ces systèmes, dont le fonctionnement varie en fonction des sites, permettent la gestion des principaux équipements énergivores tel que la climatisation, le chauffage ou la ventilation.

Un nouveau décret et son arrêté complémentaire viennent compléter le dispositif et apporter certaines modifications au texte initial.

Ce qu'il faut retenir de ces nouveaux textes :

• Le seuil d'assujettissement est abaissé afin d'inclure les systèmes de puissance nominale supérieure à 70 kW (contre 290 kW dans le décret initial). Par projection, cela étend l'obligation aux bâtiments tertiaires d'environ 1000 m².

• Les délais de mise en conformité varient selon les bâtiments

* pour les bâtiments dont le permis de construire a été déposé un an après la publication du décret du 20/07/2020

** pour les bâtiments dont le permis de construire a été déposé un an après la publication du décret du 07/04/2023

• La clause de dérogation pour motif économique est modifiée : le temps de retour sur investissement (TRI), nécessaire pour savoir si le pilotage intelligent est réalisable ou non, passe de 6 ans à 10 ans (l'arrêté précise les modalités de calcul de ce TRI)

• L'inspection périodique de ces systèmes est rendue obligatoire (au moins tous les 5 ans ou dans les deux ans suivant l'installation ou le remplacement du système lui-même ou de l'un des systèmes techniques qui l'alimentent). ATTENTION : la première inspection doit avoir lieu au plus tard le 1^er janvier 2025 pour les dispositifs de pilotage intelligent qui sont déjà en place à la date du 8 avril 2023.