Stationnement sécurisé des vélos dans les entreprises : vous êtes peut-être concernés !

Date :
Dans le but de favoriser le recours au vélo, la loi « Mobilités » du 24 décembre 2019 a généralisé l'obligation d'installer des équipements pour le stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments à usage tertiaire ou à l'occasion de la réalisation de travaux sur des parcs de stationnement existants. Le décret et l’arrêté parus en juin 2022 permettent la pleine entrée en vigueur du dispositif qui sera applicable à compter du 26 décembre 2022.

Les indicateurs environnementaux devant figurer sur la BDESE* sont définis !

Date :
Le décret du 26 avril 2022 permet enfin de connaître la liste des indicateurs environnementaux que les employeurs doivent intégrer dans leur BDESE, en l’absence d’accord d’entreprise . Le décret étend également les compétences du CSE** aux questions d’environnement en prévoyant notamment que les différentes consultations de l’instance, tant ponctuelles que récurrentes, devaient désormais intégrer les conséquences environnementales. Il est entré en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 28 avril 2022.

Les grands changements apportés par la loi pour renforcer la prévention au travail en matière de document unique d’évaluation des risques professionnels

Date :
La loi du 2 août 2021 est entrée en vigueur le 31 mars 2022 pour la plupart de ses dispositions. Certaines d’entre elles apportent des changements sur la mise en place, le suivi et les obligations relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Notre article fait le point sur les 6 grands changements apportés.

Vous dépensez 100 000 € ou plus de publicité par an pour des produits soumis à étiquette environnementale ? Attention, vous avez jusqu'au 31 mai pour vous déclarer !

Date :
L’article 7 de la loi Climat du 22 août 2021 demande aux importateurs et distributeurs de biens soumis à étiquette environnementale (notamment les véhicules neufs) d'informer les clients de manière synthétique sur l’impact environnemental de ces biens faisant l’objet d’une publicité. Cette information, si elle est disponible, doit être visible et facilement compréhensible dans les publicités. Ainsi, les entreprises pour lesquelles les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an doivent se déclarer auprès d’une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics. Un décret vient préciser le champ de cette obligation.

Suivi électronique des déchets : des précisions sont apportées !

Date :
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022 le bordereau de suivi des déchets se dématérialise et une base de données électronique centralisée, dénommée « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » est mise en place. Un arrêté du 21 décembre 2021 vient préciser le contenu des bordereaux dématérialisés. Des précisions sur le fonctionnement général de la plateforme Trackdéchets sont également apportées.