Modification de la nomenclature ICPE pour les rubriques 2915, 2930 et 2940

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Modification de la nomenclature ICPE pour les rubriques 2915, 2930 et 2940

Date :

Le décret n°2020-559 du 12 mai 2020 modifie les rubriques 2915, 2930 et 2940 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Ce décret est accompagné des trois arrêtés de prescriptions générales déjà rendus publics. Ces textes sont entrés en vigueur le 15 mai 2020.

Pour les rubriques ci-dessous, l’enregistrement se substitue à l’autorisation.

 

Rubrique 2915 – Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles (Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2915)

NB : Les combustibles organiques sont le bois, le gaz naturel, le pétrole et ses dérivés…

Dans cette rubrique, la réglementation remplace l'autorisation par l'enregistrement pour la sous-rubrique 2915-1, dont les prescriptions générales sont fixées par l’arrêté ci-dessus.

Dans quel cas cet arrêté s’applique ?

Il s’applique aux nouvelles installations enregistrées depuis le 15 mai 2020. Les installations existantes soumises à arrêté préfectoral d’autorisation ne sont pas concernées.

 

Rubrique 2930 – Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie (Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930)

Dans cette rubrique, la réglementation remplace l'autorisation par l'enregistrement pour les sous-rubriques 2930-1 et 2930-2, dont les prescriptions générales sont fixées par l’arrêté ci-dessus.

Dans quel cas cet arrêté s’applique ?

  • Il s’applique aux nouvelles installations enregistrées depuis le 15 mai 2020.
  • Certaines prescriptions s’appliquent aux installations existantes (soumises à un arrêté préfectoral d’autorisation ou bénéficiant de l’article L 513-1 du Code de l’environnement) selon un calendrier de mise en œuvre allant de 6 mois à 2 mois (en annexe de l'arrêté).
  • Dans le cas d’extension d’une installation existante, les articles 2.1, 4.2, 4.3 et 6.4 (à savoir les règles d’implantation, le comportement au feu, l’accessibilité et la hauteur de cheminée) ne s’appliquent qu’à la partie constructive de l’extension, les locaux existants ne sont pas soumis à ces articles. Cependant, tous les autres articles de l’arrêté sont applicables à l’ensemble de l’installation.

NB : Attention, dans la sous-rubrique 2930-2, le critère de classement relatif à la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits est supprimé et géré par la rubrique 1978.

 

Rubrique 2940 – Application, cuisson et séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit etc. sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile…) (Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940)

Dans cette rubrique, la réglementation remplace l'autorisation par l'enregistrement pour les sous-rubriques 2940-1, 2940-2 et 2940-3, dont les prescriptions générales sont fixées par l’arrêté ci-dessus.

Dans quel cas cet arrêté s’applique ?

  • Il s’applique aux nouvelles installations enregistrées depuis le 15 mai 2020.
  • Certaines prescriptions s’appliquent aux installations existantes (soumises à un arrêté préfectoral d’autorisation ou bénéficiant de l’article L 513-1 du Code de l’environnement) selon un calendrier de mise en œuvre allant de 6 mois à 2 mois. 
  • Dans le cas d’extension d’une installation existante, les articles 2.1, 4.2, 4.3, 4.4 et 6.4 (à savoir les règles d’implantation, le comportement au feu, l’accessibilité, le désenfumage et la hauteur de cheminée et des conditions de rejet dans l’atmosphère) ne s’appliquent qu’à la partie constructive de l’extension, les locaux existants ne sont pas soumis à ces articles. Cependant, tous les autres articles de l’arrêté sont applicables à l’ensemble de l’installation.

Attention : les installations soumises à la rubrique 2930 ne sont pas soumises à cette rubrique 2940.

 

 

Pour les rubriques 2930 et 2940, le décret du 12 mai apporte de nombreux changements pour votre installation, qui peuvent être plus contraignants que votre arrêté préfectoral initial.

Nous vous rappelons que conformément à l’article L513-1 du Code de l’environnement, les installations, qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d’un décret, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, sont dispensées de réaliser la procédure réglementaire correspondant à leur nouveau régime, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l’année suivant la publication ou l’entrée en vigueur du décret modificatif. Pour se faire, ce dernier doit adresser au préfet un courrier par établissement précisant la rubrique concernée et le volume d’activité de l’installation au regard de cette rubrique pour bénéficier de l’antériorité.

 

Pour plus d’informations, nous sommes à votre disposition pour vous répondre.

 

 

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