Santé – Sécurité au travail : prorogation des délais pendant la crise sanitaire

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Santé – Sécurité au travail : prorogation des délais pendant la crise sanitaire

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Plusieurs ordonnances parues ces deux derniers mois précisent les modalités de prorogation de certains délais échus pendant la période d’état d’urgence, en ce qui concerne la sécurité au travail. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales dispositions.

► Visites médicales

Les services de santé au travail peuvent décider de reporter certains rendez-vous dans le cadre du suivi individuel des salariés. L’employeur doit alors veiller à respecter les préconisations des services de santé au travail.

►Déclaration des accidents du travail

Le délai légal de déclaration par l’employeur auprès de la Caisse Primaire de l'Assurance Maladie (CPAM) passe de 48 heures à 5 jours.

► Recyclage des formations obligatoires

L’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation si le renouvellement de la formation arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 est dispensé avant le 24 août 2020.

Cas particulier du CACES : Le renouvellement des CACES n'est pas concerné par les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire puisque c'est un dispositif d'application volontaire. En effet, quand il ne s'appuie pas dessus, l'employeur peut délivrer la formation à la conduite par des moyens qui lui sont propres. Un CACES arrivé à échéance entre le 12 mars et le 24 juin 2020 n’interdit donc pas à l’employeur de maintenir l’autorisation de conduite si les conditions nécessaires à la délivrance restent remplies. 

Vérifications périodiques

Pour les vérifications périodiques des équipements de travail et des installations, l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation si le renouvellement des vérifications arrivant normalement à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 est réalisé avant le 24 août 2020.

Pour plus de détails sur ces modalités exceptionnelles ou pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter !

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Téléphone : 01 40 99 55 47






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