Véhicules hors d’usage – les modalités de l’agrément sont simplifiées !

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Véhicules hors d’usage – les modalités de l’agrément sont simplifiées !

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Des agréments sans limite de validité …

L’une des principales modifications apportées à la procédure est la suppression de la limite de validité de 6 ans de l’agrément, dans le but de simplifier les démarches administratives en cours. Ainsi, les exploitants des installations autorisées ou enregistrées au titre de la législation des installations classées (ICPE) et déjà agréés, ou dont l’agrément est en cours de renouvellement au 25 avril, sont réputées agréées, et sans limite de durée. En conséquence, les dispositions portant sur le renouvellement de l'agrément et l’obligation d’affichage de la date de fin de validité sont supprimées de l’arrêté du 02 mai 2012.

La consultation du CODERST devient facultative !

La consultation du CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) par le préfet de département lors de l’instruction des dossiers d’agrément devient facultative. Le préfet peut néanmoins, solliciter son avis s’il le décide. Cette mesure est en cohérence avec les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui relèvent du régime de l’enregistrement.

Constitution d’un dossier type pour les demandes d’agrément

Afin de simplifier les démarches des pétitionnaires et de faciliter l'instruction des demandes d'agrément par les services de l'Etat, la constitution d'un dossier-type de demande d'agrément pour les centres VHU est prévue. Ce dossier comprend les pièces mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 2 mai 2012 mais également ceux de la nouvelle annexe IV :

  • Un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation ;
  • Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ;
  • Une description détaillée des caractéristiques techniques des principaux outillages utilisés pour exploiter l’installation conformément aux dispositions du cahier des charges joint à l'agrément.

Pour les demandes d'agrément ou pour les demandes de renouvellement d'agrément en cours d'instruction au 26 avril 2020, le demandeur est tenu de compléter son dossier, dans un délai de trois mois au plus tard, en adressant au préfet de département un dossier complémentaire comprenant ces pièces.

De nouvelles obligations pour les exploitants de centres VHU

L’article 4 de l’arrêté du 2 mai 2012 prévoit déjà que le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation le numéro de son agrément. Ce point est désormais complété par une obligation de faire figurer ce numéro d’agrément sur le site internet de l’établissement lorsqu'il dispose d'un tel site.

Enfin, les dispositions du cahier des charges « centre VHU » prévu à l’annexe I de l’arrêté de 2012 sont complétées par le point suivant : « L'empilement de véhicules sur les emplacements affectés à l'entreposage des VHU non dépollués est interdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages cantilevers ».

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements sur le sujet !

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