A compter du 01 avril 2023, les tickets de caisse, tickets de cartes bancaires, bons d'achat, de réduction ou promotionnels ne seront imprimés et donnés aux clients que sur demande de ces derniers (cela concerne les surfaces de vente et les établissements recevant du public).

La loi AGEC du 10 février 2020 prévoyait la mise en place d’une filière de Responsabilité Élargie pour les producteurs de certaines catégories de véhicules à moteurs, cela afin de lutter contre les traitements illégaux de VHU et d’améliorer la qualité et les performances de la filière. Le dispositif est désormais opérationnel suite à la publication du décret du 24 novembre 2022 qui vient définir les règles de gestion des VHU et préciser les conditions et modalités de mise en œuvre de cette REP. Des arrêtés sont encore attendus pour préciser certaines dispositions.

Dans un contexte de crise énergétique majeure, deux décrets renforcent la réglementation relative à la réduction des consommations d’énergie dans les entreprises : le premier modifie les modalités d'extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses ; le second interdit l'ouverture des portes et des fenêtres dans les bâtiments tertiaires chauffés ou refroidis.

Le Ministère de la Transition Écologique, dans un communiqué de presse publié le 22 septembre 2022, nous informe qu'une tolérance sera mise en place jusqu'au 31 décembre 2022 pour déclarer les données relatives aux consommations d'énergie des années 2020 et 2021.

Le passeport prévention, annoncé dans la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Dans le but de favoriser le recours au vélo, la loi « Mobilités » du 24 décembre 2019 a généralisé l'obligation d'installer des équipements pour le stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments à usage tertiaire ou à l'occasion de la réalisation de travaux sur des parcs de stationnement existants. Le décret et l’arrêté parus en juin 2022 permettent la pleine entrée en vigueur du dispositif qui sera applicable à compter du 26 décembre 2022.

Le décret du 26 avril 2022 permet enfin de connaître la liste des indicateurs environnementaux que les employeurs doivent intégrer dans leur BDESE, en l’absence d’accord d’entreprise . Le décret étend également les compétences du CSE** aux questions d’environnement en prévoyant notamment que les différentes consultations de l’instance, tant ponctuelles que récurrentes, devaient désormais intégrer les conséquences environnementales. Il est entré en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 28 avril 2022.

La loi du 2 août 2021 est entrée en vigueur le 31 mars 2022 pour la plupart de ses dispositions. Certaines d’entre elles apportent des changements sur la mise en place, le suivi et les obligations relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Notre article fait le point sur les 6 grands changements apportés.

L’article 7 de la loi Climat du 22 août 2021 demande aux importateurs et distributeurs de biens soumis à étiquette environnementale (notamment les véhicules neufs) d'informer les clients de manière synthétique sur l’impact environnemental de ces biens faisant l’objet d’une publicité. Cette information, si elle est disponible, doit être visible et facilement compréhensible dans les publicités. Ainsi, les entreprises pour lesquelles les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an doivent se déclarer auprès d’une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics. Un décret vient préciser le champ de cette obligation.

Depuis le 01 janvier 2022, tout producteur soumis au principe REP (qu’il soit en système individuel ou collectif) doit s’enregistrer auprès de l'autorité administrative, qui lui délivre un identifiant unique (IDU).