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Dans le but de favoriser le recours au vélo, la loi « Mobilités » du 24 décembre 2019 a généralisé l'obligation d'installer des équipements pour le stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments à usage tertiaire ou à l'occasion de la réalisation de travaux sur des parcs de stationnement existants. Le décret et l’arrêté parus en juin 2022 permettent la pleine entrée en vigueur du dispositif qui sera applicable à compter du 26 décembre 2022.

Le décret du 26 avril 2022 permet enfin de connaître la liste des indicateurs environnementaux que les employeurs doivent intégrer dans leur BDESE, en l’absence d’accord d’entreprise . Le décret étend également les compétences du CSE** aux questions d’environnement en prévoyant notamment que les différentes consultations de l’instance, tant ponctuelles que récurrentes, devaient désormais intégrer les conséquences environnementales. Il est entré en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 28 avril 2022.

La loi du 2 août 2021 est entrée en vigueur le 31 mars 2022 pour la plupart de ses dispositions. Certaines d’entre elles apportent des changements sur la mise en place, le suivi et les obligations relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Notre article fait le point sur les 6 grands changements apportés.

L’article 7 de la loi Climat du 22 août 2021 demande aux importateurs et distributeurs de biens soumis à étiquette environnementale (notamment les véhicules neufs) d'informer les clients de manière synthétique sur l’impact environnemental de ces biens faisant l’objet d’une publicité. Cette information, si elle est disponible, doit être visible et facilement compréhensible dans les publicités. Ainsi, les entreprises pour lesquelles les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an doivent se déclarer auprès d’une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics. Un décret vient préciser le champ de cette obligation.

Depuis le 01 janvier 2022, tout producteur soumis au principe REP (qu’il soit en système individuel ou collectif) doit s’enregistrer auprès de l'autorité administrative, qui lui délivre un identifiant unique (IDU).

Un arrêté du 15 mars 2022 est venu définir les typologies d’emballages et déchets compostables, méthanisables ou biodégradables pouvant faire l’objet d’une collecte conjointe avec des biodéchets triés à la source.

CYCLEVIA, l'éco-organisme en charge de la filière des huiles usagées est agréé !

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022 le bordereau de suivi des déchets se dématérialise et une base de données électronique centralisée, dénommée « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » est mise en place. Un arrêté du 21 décembre 2021 vient préciser le contenu des bordereaux dématérialisés. Des précisions sur le fonctionnement général de la plateforme Trackdéchets sont également apportées.

Un décret paru le 27 octobre 2021 vient concrétiser la mise en place d'une filière de REP (responsabilité élargie des producteurs) pour certaines huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.

Dans le but de sécuriser et moderniser la traçabilité des déchets, de nouveaux outils numériques ont été mis en place. Ainsi,à compter du 01 janvier 2022, les données relatives aux déchets seront transmises à un registre électronique national et les bordereaux de suivi de déchets seront dématérialisés.